1. Application des conditions générales – Opposabilité
Toute commande passée implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de prestation de services à l’exclusion de tout autre document.
Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle et écrite figurant sur le bon de commande prévaloir sur les présentes conditions générales de prestation de services.
L'exécution de toute prestation par le Prestataire implique de la part du Client l'acceptation des présentes conditions générales, et la renonciation à ses propres conditions générales d'achat. Toute condition contraire sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au Prestataire, quel que soit le moment où elle a pu être portée à sa connaissance.
Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment de l'une quelconque des présentes conditions générales de prestation de services, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
2. Passation des commandes – Devis
Chaque commande du Client est généralement précédée d'un devis gratuit, établi par le Prestataire, sur la base des documents à traduire fournis ou des informations communiquées par le Client.
Le devis adressé par le Prestataire au Client, par courrier électronique, fax ou courrier postal précise notamment :
■ Le nombre de pages ou de mots soumis à traduction
■ La langue dans laquelle les documents doivent être traduits
■ Les modalités de détermination du prix de la prestation de traduction ; soit au forfait, soit au temps passé, soit encore sur la base du tarif du Prestataire en vigueur au jour de la réalisation du devis, notamment au mot source (c'est-à-dire en fonction du nombre de mots contenus dans le texte à traduire) ou au mot cible (c'est-à-dire en fonction du nombre de mots contenus dans le texte traduit) d'après le décompte proposé par le logiciel Word de Microsoft ou tout autre outil défini d’un commun accord
■ Le délai de livraison de la prestation de traduction
■ La date limite de validité du devis
■ Le format des documents à traduits en cas de demande de mise en page spécifique
■ Les éventuelles majorations de prix appliquées notamment en raison de l'urgence, des recherches terminologiques spécifiques ou de toute autre demande sortant des prestations habituelles fournies par le Prestataire.
Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner au Prestataire le devis sans aucune modification, signé avec la mention « bon pour accord », par courrier électronique, par fax ou par courrier postal. À défaut de réception de l'acceptation du devis, le Prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.
À défaut de confirmation de sa commande selon les modalités définies ci-dessus dans le délai de validité du devis, ce dernier est réputé caduc.
Dans l'hypothèse où aucun devis préalable n'a été adressé au Client par le Prestataire, les commandes sont passées par simple échange de courriers électroniques et les prestations de traduction sont facturées conformément au tarif de base habituellement appliqué par le Prestataire ou à tout autre tarif convenu entre ce dernier et le Client dans l’échange de courriers électroniques. Toute validation par le Client du délai communiqué par le Prestataire vaut commande.
3. Preuve
Aux fins de la preuve de l'existence de cette acceptation de devis, le Client admet de considérer comme équivalent à l'original et comme preuve parfaite, le fax, le courrier électronique, la copie et le support informatique.
4. Acompte
Toute commande dont le montant hors taxes dépasse 1 000 (mille) euros peut être soumise à une demande d'acompte dont le pourcentage est précisé sur le devis. Dans ce cas, l'exécution des prestations ne commence qu'après encaissement de l'acompte.
5. Ajouts – Modifications – Annulations
Tout ajout de documents à traduire par le Client postérieurement à la commande est considéré comme une nouvelle demande donnant lieu à un nouveau devis du Prestataire, sans que la commande en cours de réalisation en soit affectée.
Toute modification des documents en cours de traduction donne lieu à une analyse par le Prestataire, qui se réserve le droit de considérer cet évènement soit comme un ajout, soit comme une demande d’annulation et une nouvelle demande.
Toute demande d’annulation d’une commande en cours donne lieu à une analyse par le Prestataire, qui communique au Client le pourcentage d’avancement de la prestation au moment de la demande d’annulation. Le montant dû par le Client est obtenu par multiplication du montant de la commande et du pourcentage annoncé. Le Client peut alors choisir de confirmer l’annulation de la commande, et d’être facturé du montant proportionnel à l’avancement de la prestation, ou de demander l’achèvement de la prestation, et d’être facturé du montant intégral de la commande.
Le Prestataire peut fournir, sur simple demande du Client, les détails de l’analyse ayant permis d’établir le pourcentage d’avancement.
6. Obligations du Prestataire
Le Prestataire s'efforce de réaliser la traduction avec la plus grande fidélité par rapport à l'original et conformément aux usages de la profession. Il met tout en œuvre pour tenir compte et intégrer dans la traduction les éléments d'information fournis par le Client (glossaires, plans, dessins, abréviations, etc.). Le Prestataire décline toute responsabilité en cas d'incohérence ou d'ambiguïté du texte d'origine, la vérification de la cohérence technique du texte final relevant de la seule responsabilité du Client.
7. Obligations du Client
Le Client s'engage à mettre à la disposition du Prestataire l'intégralité des textes à traduire et toute information technique nécessaire à leur compréhension et, le cas échéant, la terminologie spécifique exigée. En cas de manquement du Client à son obligation d'informer le Prestataire, celui-ci ne peut être tenu responsable des éventuelles non-conformités.
Le Client dispose d'un délai de 10 (dix) jours ouvrés à compter de la réception de ses documents traduits ou relus pour manifester par écrit un éventuel désaccord concernant la qualité de la prestation. Passé ce délai, la prestation est considérée comme ayant été dûment exécutée et aucune contestation ne peut être admise. À cet effet, le client admet de considérer comme preuve de la livraison tout accusé de réception par courrier électronique, fax ou voie postale.
8. Confidentialité – Archivage
Le Prestataire s'engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, pendant et après la réalisation de sa prestation. Les originaux sont retournés au Client sur simple demande écrite.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en raison d'une interception ou d'un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client d'informer, préalablement ou lors de la commande, le Prestataire des moyens de transfert qu'il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.
Sauf demande contraire du Client, le Prestataire archive les documents traduits pour une période d’au moins un an. Le Prestataire se réserve le droit de supprimer les illustrations de la version archivée, en vue d’alléger ses dossiers d’archives.
9. Format
La traduction est livrée par courrier électronique, par ftp ou par tout autre moyen électronique, au format Word ou sous la forme d’un package de retour lisible par un logiciel d’aide à la traduction. Tout autre format doit être expressément convenu entre les parties et pourra faire l'objet d'une facturation supplémentaire.
10. Responsabilité
La responsabilité du Prestataire se limite uniquement au montant de la facture concernée.
En aucun cas, le Prestataire ne saurait être tenu responsable des réclamations motivées par des nuances de style.
En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée du fait de dommages directs ou indirects causés au Client ou à des tiers du fait d'un retard de livraison dû notamment à un cas de force majeure, ou à un éventuel problème d'acheminement.
11. Corrections et relectures
En cas de désaccord sur certains points de la prestation, le Prestataire se réserve le droit de corriger celle-ci en coopération avec le Client.
Lorsque la traduction doit faire l'objet d'une édition, le Prestataire doit recevoir l'épreuve d'imprimerie pour relecture.
Sauf disposition écrite contraire, toute correction ou relecture fait l'objet d'une facturation supplémentaire sur la base du tarif horaire en vigueur.
12. Modalités de paiement
Sauf conditions particulières spécifiées sur le devis, les factures s'entendent établies net, sans escompte et sont payables à 30 (trente) jours à compter de la date d'émission de la facture.
En cas de paiement par chèque ou virement bancaire en provenance de l'étranger, l'intégralité des frais de change et bancaires sont portés par le Client.
Il convient de préciser, s’agissant des seuls clients professionnels, qu’en cas de retard de paiement, les commandes en cours sont interrompues de plein droit jusqu’au complet paiement et le Client est redevable, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire, conformément à l'article L.441-6 du Code de commerce, d’intérêts de retard calculés au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, appliqué au montant de la facture considérée, ainsi que d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
La traduction reste la propriété du traducteur jusqu'au paiement complet.
13. Propriété intellectuelle
Avant de soumettre un document pour traduction au Prestataire, le Client doit s'assurer qu'il en a le droit. Il doit donc être l'auteur du document original ou avoir obtenu l'autorisation écrite préalable de traduction de la part du détenteur des droits d'auteur du document.
À défaut, le Prestataire ne peut en aucune façon être tenu responsable si tout ou partie des documents confiés par le Client venait à violer le droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit d'un tiers ou toute réglementation applicable. Le cas échéant, le client assumerait seul les éventuels dommages et les conséquences financières qui découleraient de sa seule négligence.
Par ailleurs, le Client reconnaît que la traduction produite par le Prestataire constitue un document nouveau dont les droits d'auteur sont codétenus par l'auteur du document original et le Prestataire. En conséquence, en cas de prestations à caractère littéraire ou artistique, et sans préjudice de ses droits patrimoniaux sur son œuvre, le Prestataire se réserve le droit d'exiger que son nom soit mentionné sur tout exemplaire ou toute publication de sa prestation, conformément à l’article L.132-11 du Code de la propriété intellectuelle .
14. Règlement amiable
Les parties s'engagent, en cas de litige de quelque nature que ce soit et avant toute action en justice, à se soumettre à une tentative de conciliation. Pour ce faire, à compter de la survenance du fait litigieux, les parties s’obligent à saisir conjointement le Comité d'arbitrage de la SFT par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) avec copie par LRAR à l'autre partie. Les parties s'engagent à faire leur possible pour que cette conciliation ait toutes les chances d'aboutir. Elles s'engagent à faire preuve de toute la bonne foi nécessaire. Elles s'engagent par ailleurs à ne pas saisir un juge pendant les 4 (quatre) mois qui suivent la saisine du Comité et admettent que toute saisine opérée en contradiction avec cette obligation peut s'analyser en une fin de non-recevoir ou à défaut, en un obstacle à tout règlement amiable du litige et justifie le versement à l'autre partie d'une indemnité de 1 500 (mille cinq cents) euros.
15. Droit applicable – Juridiction compétente
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français et doivent être interprétées conformément à celui-ci. À défaut de règlement amiable conformément à l’article 15 ci-dessus, les parties font attribution de compétence exclusive aux tribunaux français pour régler tout litige portant sur la prestation de service et les présentes conditions générales.